Le CDAD devient point-justice du Lot

 Suite à une dépêche en date du 9 décembre 2020 du ministre de la justice qui a souhaitait rendre plus lisible le réseau judiciaire d'accès au droit et à la justice, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Lot ainsi que tous les lieux d'accès au droit du département vont ainsi être réunis sous une appellation unique : "point-justice".

Cette nouvelle appellation s'accompagne d'une nouvelle charte graphique et d'un nouveau logo.

Pour consulter le détail des lieux de permanence veuillez cliquer ici où vous rendre sur l'onglet "point-justice du département"

Re-confinement COVID 19

Comme vous le savez et depuis le 30 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire en établissant un confinement jusqu'au 1er décembre minimum.

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :

• Les déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés
• Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr) et les livraisons à domicile;
• Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
• Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;
• Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
• Les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
• Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
• La participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Des attestations permanentes sont en ligne pour les déplacements domicile travail et pour amener les enfants à l’école. Pour les autres motifs les attestations individuelles seront à remplir à chaque déplacement.

Une amende forfaitaire de 135 € sera appliquée en cas de non-respect du confinement.

Pour télécharger les attestations cliquer ici

Pour toutes les informations sur le COVID, rendez-vous sur le site gouvernement.fr

Permanences avocats

A compter du mois de novembre 2020, les permanences d'accès au droit vont reprendre dans les locaux de la MSAP de Gourdon.

Un avocat vous recevra sur rendez-vous tous les derniers vendredis du mois pour un entretien d'information et de conseil juridique.

Pour tous renseignements ou pour prendre rendez-vous, veuillez contacter la MSAP de Gourdon au 05.65.41.95.50 ou à l'adresse mail suivante : msap.ccqb@gmail.com 

LA SEMAINE DE LA MEDIATION

La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet d’aborder

les problèmes liés à un conflit familial et de prendre en compte, de manière très concrète,

les besoins de chacun, notamment ceux des enfants.

 

Vous voulez en savoir plus ? Venez nous voir !

 

Vous trouverez ci-joint l’affiche de l’évènement avec les informations complémentaires.

 

• 12 octobre : CINE-RENCONTRE – à 18h30
• 13 & 14 octobre : PORTES OUVERTES – de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
• 15 & 16 octobre : ECHANGES – le 15/10 à 17h30 & le 16/10 à 10h00

 

Informations et inscriptions auprès de maisondesfamilles@udaf46.org ou au 05.65.20.55.90.

FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce nouveau modèle se caractérise par 4 ambitions pour faciliter l’accès aux services publics :

• le retour du service public au cœur des territoires. Chaque Français doit, à terme, pouvoir accéder à une France Services en moins de 30 minutes ;
• un service public moderne, qui apporte une réponse à visage humain aux besoins des citoyens (par la présence physique d’au moins deux agents d’accueil formés pour accompagner les usagers dans leurs démarches), tout en exploitant les potentialités du numérique et en formant les personnes éloignées des usages de l'Internet ;
• un niveau de qualité garanti, quels que soient le lieu d’implantation et le responsable local France Services (une collectivité, un acteur public ou privé) ;
• un lieu de vie agréable et convivial, qui change de l’image habituelle des guichets de services publics et qui donne accès, au-delà des formalités administratives, à une gamme élargie de services de coworking.

Les services proposés dans les France Services couvrent ceux de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Cnaf, Cnam, Cnav, MSA, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques. Ils garantissent une présence effective dans 100 % des France Services.

Pour le ministère de la justice, ce sont les CDAD qui sont nommés référents. A ce titre, ils peuvent proposer en fonction des besoins de compléter l'offre de service des structures France Services par l'implantation de permanences d'accès au droit.

FRANCE SERVICES

 Quelles aides puis-je trouver au sein des structures France Services concernant la justice 

Si je fais face à un litige ou un conflit :

• Un accompagnement : 

- Vous assurer un premier accueil et vous orienter vers un dispositif de proximité en matière d'accès au droit

- Vous informer sur les procédures et modes alternatifs de règlement des différends et sur la saisie du défenseur des droits

- Vous accompagner pour la demande d'un extrait de votre casier judiciaire

• Numérique :

- Vous présenter l'utilisation du site justice.fr et ses principales fonctionnalités

- Vous fournir un accès aux imprimantes et scanners

• Démarches :

- Vous fournir la documentation sur les procédures de recours administratifs

- Vous donner les coordonnées de professionnels de la justice seul habilités à délivrer des conseils juridiques

Si je suis victime d'une infraction

• Accompagnement :

- Vous assurer un premier accueil de proximité et vous renseigner sur l'aide aux victimes 

- Vous informer et vous orienter en matière de violences sexuels et sexistes

- vous orienter vers une association d'aide aux victimes pour un accompagnement social, juridique et psychologique

- Vous présenter la plateforme téléphonique 116006, numéro de téléphone d'aide aux victimes gratuit

• Démarches :

- Vous fournir une documentation sur l'assistance aux victimes

- Vous informer sur les commémorations et sur les évènements en faveur des victimes

Pour plus de renseignements sur les structures dans le Lot, vous pouvez consulter le site lot.gouv.fr

Les Points Conseil Budget (P.C.B.)

Renseignement auprès de l'UDAF 46 au 05 65 35 69 23 ou par mail à contact@udaf46.org