L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice.
Cette aide est versée directement au professionnel du droit et peut couvrir en totalité ou partiellement les frais suivants :
- Le paiement des honoraires des avocats, notaires et commissaires de justice
- Les frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l’instance judiciaire
- Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale…)
- Les frais liés à l'exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par commissaire de justice)
L'aide juridictionnelle ne permet pas de couvrir les sommes d'argent qui suivent une condamnation (amendes, dommages et intérêts).
Avant de faire votre demande, pensez à vérifier si vous bénéficiez d'une protection juridique auprès de votre(vos) assureur(s) prenant en charge le litige concerné. En effet, l'aide juridictionnelle étant subsidiaire, elle ne pourra être sollicitée qu'à défaut de prise en charge par votre assureur en justifiant grâce au document suivant ou pourra éventuellement compléter ce qui restera à votre charge.
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Vous pouvez aussi effectuer la demande en format papier en déposant le Cerfa 16146*03 au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal saisi dans le cadre de votre litige.