Une contribution de 50 euros pour saisir la justice à partir du 1^er mars 2026

A partir du 1^er mars 2026, une nouvelle contribution de 50 euros devra être payée pour engager certaines procédures devant un tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.

Cette contribution, prévue par la loi de finance, prendra la forme d’un droit de timbre dématérialisé, payé soit directement par le justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client. L’achat de ce timbre peut être réalisé sur le site officiel https://timbres.impots.gouv.fr ou directement auprès du SAUJ (Service d’accueil unique du justiciable) du tribunal judiciaire.

Le paiement de cette contribution sera obligatoire pour que la demande soit recevable par le tribunal.

              Des exceptions existent

Néanmoins, certaines personnes seront dispensées de cette contribution.

En effet, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ou partielle n’auront pas à payer la contribution, quelle que soit la procédure engagée. L’Etat est également dispensé de ce paiement.

En outre, certaines juridictions ainsi que certaines procédures seront exemptées de cette contribution.

1)      Les juridictions exemptées

La contribution ne sera pas demandée pour les procédures introduites devant certaines juridictions ou formations de jugement, notamment :

•         La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ;
•         Le juge des enfants ;
•      Le juge des libertés et de la détention ;
•      Le juge des tutelles ;
•    Le magistrat du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par le code de la santé publique.

Cette dernière procédure concerne notamment les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention ou les mesures de placement et de maintien à l’isolement.

2)      Les procédures exemptées

Certaines procédures sont également exclues du paiement de la contribution, c’est le cas notamment :

•      Des procédures de surendettement des particuliers ;
•      Des procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ;
•     Des demandes d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales ;
•    Des contestations liées aux erreurs matérielles d’inscription ou de radiation sur les listes électorales ;
•     Des procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;
•    Des procédures d’homologation devant le juge aux affaires familiales portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la fixation de la pension alimentaire ;

Pour toute question concernant les exceptions à cette contribution, vous pouvez vous rapprocher du SAUJ ou de votre point-justice.

 

Le juge aux affaires familiales (JAF)

Le juge aux affaires familiales, souvent appelé JAF, est un magistrat chargé de statuer sur les litiges ou désaccords entre membres d’une même famille.

La JAF ne se contente pas de dire le droit : il organise juridiquement la vie familiale lorsque les parents ne parviennent pas à un accord, en veillant en priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les compétences du juge aux affaires familiales

Le JAF peut intervenir dans un grand nombre de situations, que les parents soient mariés, pacsés, en concubinage ou séparés.

Concernant les couples avec enfant, si une séparation intervient sans qu’un accord sur la garde ne soit trouvé, le juge aux affaires familiales saisi pourra fixer la résidence de l’enfant, organiser les droits de visite éventuels, fixer ou modifier la pension alimentaire ou encore statuer sur l’exercice de l’autorité parentale.

Dans toutes ses décisions, le juge apprécie la situation concrète de l’enfant, sa stabilité, son environnement, ses besoins et organise les relations en conséquence, en respectant toujours l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le JAF est également compétent pour statuer sur les conséquences juridiques de la vie de couple, notamment le divorce et ses effets, la contribution aux charges du mariage, la prestation compensatoire ou bien l’organisation de la résidence séparée des époux. Ces décisions ont pour but d’organiser les relations entre les personnes après la rupture, tant sur le plan personnel que financier.

Aussi, un des aspects moins connus du JAF est sa compétence en cas de violences exercées au sein du couple ou d’anciens conjoints. Dans ces cas, le magistrat peut délivrer une ordonnance de protection. Cette mesure permet d’éloigner l’auteur des violences, d’interdire tout contact avec la victime, de statuer provisoirement sur la résidence des enfants et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

L’ordonnance de protection est une procédure rapide destinée à assurer la sécurité des victimes.

La saisie du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales peut être saisi dès lors qu’il existe un litige familial nécessitant une décision judiciaire. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’être marié ou officiellement séparé, ni que le conflit soit ancien ou particulièrement grave. Un désaccord persistant entre parents ou ex-conjoints peut suffire à justifier une saisine.

En revanche, la demande doit être précise, argumentée et reposer sur des éléments concrets permettant au juge d’apprécier la situation.

 

La procédure de saisine du JAF

La saisine du juge aux affaires familiales se fait par écrit, soit par une requête, adressée directement au tribunal par la personne qui saisit le juge, soit par une assignation, délivrée par un commissaire de justice.

 La requête adressée au JAF peut se faire à l’aide du CERFA disponible via le lien suivant : CERFA formulaire JAF 1203. Ce document est téléchargeable sur le site service-public.fr et peut également être retiré dans la juridiction. Ce formulaire peut être utilisé pour obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants. Pour ces demandes, le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

En revanche, le formulaire CERFA ne peut pas être utilisé pour les demandes de divorce, de séparation de corps ou pour la fixation ou modification du droit de visite des grands-parents. En effet, pour ces procédures, il est nécessaire de se rapprocher d’un avocat.

Le déroulement de l’audience

L’audience devant le juge aux affaires familiales se déroule en principe hors de la présence du public. Le juge entend les parties, éventuellement leurs avocats, et peut poser des questions afin de mieux comprendre la situation.

Il peut également proposer ou ordonner une médiation familiale, lorsque cela apparaît possible et dans l’intérêt des parties.

A noter :  les enfants mineurs ont la possibilité d’être entendus par le JAF dès lors que la décision peut avoir une incidence sur eux. Les parents, ou représentants légaux, ont l’obligation d’informer l’enfant de son droit à être entendu et assisté d’un avocat. L’enfant, dès qu’il est capable de discernement, peut demander à être entendu à tout moment de la procédure, par simple lettre au juge ou par une déclaration orale lors de l’audience.

La décision du juge aux affaires familiales

À l’issue de la procédure, le JAF rend une décision écrite, appelée jugement ou ordonnance.

Les décisions du JAF ne sont pas définitives au sens strict. En effet, si la situation évolue (changement de revenus, déménagement, modification des besoins des enfants), il est possible de ressaisir le juge afin de demander une modification.

Conclusion

Le juge aux affaires familiales joue un rôle central dans l’organisation juridique de la vie familiale lorsqu’un accord entre parents ne peut être trouvé.

Sa compétence couvre non seulement la fixation de mesures concrètes concernant les enfants mais également des aspects financiers et patrimoniaux liés à la séparation.

Enfin, lorsque les parents parviennent à un accord sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant ou la contribution à son entretien, ils peuvent demander au JAF d’en homologuer les termes, afin de leur donner force exécutoire, sous réserve que cet accord préserve l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

CBD et conduite : est-ce légal en France

Ces dernières années, le CBD a connu un fort développement en France. Fleurs, huiles, infusions, … les produits sont largement accessibles. Mais une question revient souvent : peut-on conduire après avoir consommé du CBD ? La réponse est plus complexe qu’il n’y paraît.

 

Le CBD est légal mais il contient des traces de THC

 

En 2022, la commercialisation des fleurs et feuilles de CBD est autorisée en France, à condition que le taux de THC ne dépasse pas 0,3%. 

Cependant, même en dessous du seuil légal, ces produits peuvent contenir des traces de THC, molécule psychoactive du cannabis classée sur la liste des stupéfiants. Les deux substances étant difficilement séparables, le consommateur de CBD peut ainsi présenter un taux de THC détectable sans avoir consommé de cannabis « classique »

 

Ce que dit la loi : tolérance zéro

 

L’article L235-1 du Code de la route est très clair :

 

« Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende ».

 

Ces sanctions peuvent s’accompagner de peines complémentaires telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire, des travaux d’intérêt généraux ou un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants.

 

Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation a rappelé que la seule présence de THC dans l’organisme suffit pour que l’infraction soit constituée, même sans perte de contrôle ou signe d’usage récent. En outre, les tests salivaires utilisés lors des contrôles sont très sensibles et peuvent détecter du THC même en faible quantité.

 

Autrement dit :

• Si du THC est détecté, l’infraction est établie ;

• Peu importe l’origine (cannabis ou CBD) ;

• Peu importe l’état du conducteur.

 

Conclusion : prudence au volant

Le CBD est légal, mais conduire après consommation présente un risque réel : celui d’être positif au THC même en l’absence d’effet psychotrope. Pour éviter toute sanction, il est recommandé de ne pas consommer de CBD avant de prendre le volant.

Selon le site Drogues-Info-Services.fr, la consommation de CBD contenant du THC à un taux qui respecte la loi entrainerait la présence de THC dans la salive pendant au moins 3 heures.

Pour toute question sur ce sujet, le point-justice peut vous accompagner gratuitement. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou via notre page Instagram.