Une contribution de 50 euros pour saisir la justice à partir du 1er mars 2026
A partir du 1er mars 2026, une nouvelle contribution de 50 euros devra être payée pour engager certaines procédures devant un tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.
Cette contribution, prévue par la loi de finance, prendra la forme d’un droit de timbre dématérialisé, payé soit directement par le justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client. L’achat de ce timbre peut être réalisé sur le site officiel https://timbres.impots.gouv.fr ou directement auprès du SAUJ (Service d’accueil unique du justiciable) du tribunal judiciaire.
Le paiement de cette contribution
sera obligatoire pour que la demande soit recevable par le tribunal.
Des exceptions existent
Néanmoins, certaines personnes
seront dispensées de cette contribution.
En effet, les bénéficiaires de
l’aide juridictionnelle totale ou partielle n’auront pas à payer la
contribution, quelle que soit la procédure engagée. L’Etat est également
dispensé de ce paiement.
En outre, certaines juridictions
ainsi que certaines procédures seront exemptées de cette contribution.
1)
Les juridictions exemptées
La contribution ne sera pas
demandée pour les procédures introduites devant certaines juridictions ou
formations de jugement, notamment :
- La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ;
- Le juge des enfants ;
- Le juge des libertés et de la détention ;
- Le juge des tutelles ;
- Le magistrat du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par le code de la santé publique.
Cette dernière procédure concerne
notamment les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention
ou les mesures de placement et de maintien à l’isolement.
2)
Les procédures exemptées
Certaines procédures sont
également exclues du paiement de la contribution, c’est le cas notamment :
- Des procédures de surendettement des particuliers ;
- Des procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ;
- Des demandes d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales ;
- Des contestations liées aux erreurs matérielles d’inscription ou de radiation sur les listes électorales ;
- Des procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;
- Des procédures d’homologation devant le juge aux affaires familiales portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la fixation de la pension alimentaire ;
Pour toute question concernant
les exceptions à cette contribution, vous pouvez vous rapprocher du SAUJ ou de
votre point-justice.