Qui sommes nous ?

Le CDAD

La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a crée les Conseils Départementaux de l'Aide Juridique (CDAJ), chargé de définir dans leur département, une politique d'accès au droit.

Modifiant la loi de 1991, celle du 18 décembre 1998 clarifie, enrichit la notion d'accès au droit et institue les Conseils Départementaux d'Accès au Droit (CDAD) tout en précisant le cadre de leurs missions : 

• définir une politique départementale d'accès au droit, en partenariat avec les acteurs locaux concernés,

• fédérer des financements de différents origines,

• piloter et coordonner les actions en la matière.

Ce sont des groupements d’intérêt public (GIP), placé sous l’autorité du Président du Tribunal judiciaire du chef-lieu du département, qui regroupent différents acteurs :

• Institutionnels 

• Juridictionnels 

• Professionnels 

• Associatifs 

Les CDAD fonctionnent grâce à une collaboration étroite entre les différents membres qui les composent. 
Pour chaque département le CDAD est l’organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés. Il recense les besoins, impulse les actions et évalue la qualité et l’efficacité des dispositifs. Il assure donc la gestion des point-justices, lieux d’accueil et d’information du public.

Les CDAD promeuvent aussi les résolutions à l’amiable des litiges, ils peuvent mettre en relations les médiateurs ou les conciliateurs et les parties au conflit pour tenter de trouver une solution amiable. Ils organisent des action de sensibilisation pour promouvoir une meilleur compréhension du droit et de la citoyenneté. Et ils soutiennent et financent des projets locaux visant à améliorer l'accès au droit.

L'accès au droit

La loi de 1998 précise la notion d'accès au droit en étendant ses composantes.
L'ancienne définition ne consacrait que 2 prestations : la consultation et l'assistance en cours de procédures non juridictionnelles. Cette dernière est apparue insuffisante.
La loi nouvelle appréhende les différentes phases du processus d'aide à l'accès au droit au cours desquelles interviennent de multiples acteurs. Ainsi, l'accès au droit doit permettre à toute personne, et notamment aux plus démunis, de bénéficier :

• d'une information générale sur ses droits et ses obligations,

• d'une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre,

• d'une aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique, et d'une assistance au cours de procédures non juridictionnelles,

• de consultations juridiques,

• d'une assistance pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques.

L’accès au droit est donc un principe fondamental de citoyenneté depuis 1991 et il est devenu une composante du service public de la justice depuis 2016.