Travail d’été, premier job : quels sont mes droits ? 

À l’approche des vacances scolaires, de nombreux jeunes souhaitent profiter de l’été pour décrocher un premier emploi. Job saisonnier, travail étudiant, aide dans un commerce ou dans l’agriculture : ces premières expériences permettent de découvrir le monde du travail.

Mais même pour un premier emploi, des règles existent afin de protéger les jeunes travailleurs. Âge minimum, durée du travail, rémunération, contrat : voici l’essentiel à connaître.

Travailler avant 18 ans : c’est possible, sous conditions

En principe, il est possible de travailler à partir de 16 ans. Toutefois, la loi autorise également les jeunes dès 14 ans à occuper un emploi pendant les vacances scolaires. Cette possibilité reste strictement encadrée : l’accord du représentant légal est nécessaire et l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspection du travail.

Par ailleurs, l’activité confiée au jeune doit être adaptée à son âge et ne pas présenter de risques pour sa santé ou sa sécurité. La durée du travail est également limitée et le jeune doit bénéficier d’un repos d’une durée au moins égale à la moitié de ses vacances scolaires s’il a moins de 16 ans.

Un contrat et les mêmes droits que les autres salariés

Comme tout salarié, un jeune travailleur doit être déclaré par son employeur et bénéficier d’un contrat de travail, le plus souvent un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat saisonnier.

Ce contrat précise notamment la durée de l’emploi, les missions confiées, les horaires de travail et la rémunération. Le jeune salarié bénéficie également des mêmes droits que les autres travailleurs : fiche de paie, protection sociale et respect du droit du travail.

Des protections particulières pour les mineurs

Afin de protéger les jeunes travailleurs, la réglementation prévoit des règles spécifiques pour les moins de 18 ans. La durée du travail est limitée à 35 heures par semaine et 8 heures par jour (7 heures pour les jeunes de moins de 16 ans).

Des temps de repos doivent également être respectés. Les mineurs doivent bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes après 4 heures et demie de travail, d’un repos quotidien minimum de 12 heures (14 heures pour les moins de 16 ans) et de deux jours de repos consécutifs par semaine.

Pour les mineurs de moins de 16 ans, le travail est autorisé uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours et à la condition que le mineur de 14 ans ou 15 ans bénéficie d'un temps de repos continu qui ne peut pas être inférieur à la moitié de la durée totale des vacances scolaires

Le travail de nuit est en principe interdit pour les mineurs, sauf accord de l’inspection du travail, tout comme l’accès à certains travaux jugés dangereux pour leur santé ou leur sécurité.

Les majeurs quant à eux peuvent prétendre, sauf convention collective contraire, à 20 minutes de pause consécutives par tranches de six heures de travail, à 11 heures de repos quotidien et à 35 heures de repos consécutives entre deux semaines de travail.

Quelle rémunération pour un job d’été ?

Les jeunes salariés sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC, mais une minoration liée à l’âge peut s’appliquer. Ainsi, la rémunération peut être réduite de 20 % pour les moins de 17 ans et de 10 % pour les jeunes âgés de 17 à 18 ans.

Cette réduction ne s’applique toutefois plus lorsque le jeune justifie de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité.

Comme tous les salariés, le jeune reçoit une fiche de paie et cotise à la protection sociale.

Des congés payés à la fin du contrat

Même pour un emploi de courte durée, les jeunes salariés acquièrent des droits à congés payés. Dans le cadre d’un job d’été, ces congés ne sont généralement pas pris pendant le contrat mais donnent lieu, à la fin de celui-ci, au versement d’une indemnité compensatrice correspondant à 10 % de la rémunération totale perçue.

En revanche, lorsque le contrat est conclu pour un travail saisonnier ou pendant les vacances scolaires, l’indemnité de fin de contrat (appelée prime de précarité) n’est généralement pas due.

Une fiscalité avantageuse pour les étudiants

Les revenus issus d’un emploi exercé par un jeune pendant ses études ou ses vacances peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Celle-ci s’applique aux jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, dans la limite d’un plafond correspondant à trois fois le montant mensuel du SMIC.

Bien s’informer avant de commencer

Un premier emploi constitue souvent une expérience marquante. Pour qu’elle se déroule dans de bonnes conditions, il est important de connaître ses droits et de rester vigilant : contrat écrit, respect des horaires, remise des fiches de paie ou encore paiement du salaire.

En cas de difficulté ou de question, les jeunes peuvent se renseigner auprès de structure qui peuvent les accompagner et les informer gratuitement :

- l’inspection du travail,

- des services d’information jeunesse

- des point-justice

Conflit de voisinage : faut-il toujours aller au tribunal ?

Bruits excessifs, haies mal taillées, empiètement sur une propriété, odeurs, stationnement gênant, … Les conflits de voisinage font partie des litiges les plus fréquents du quotidien. Lorsqu’une situation dégénère ou perdure, une question revient souvent : faut-il nécessairement saisir le tribunal pour faire valoir ses droits ?

Le tribunal, une solution parmi d’autres

Le recours au juge est bien entendu possible lorsque le conflit est grave, qu’il porte atteinte aux droits d’une personne ou qu’aucune solution n’a pu être trouvée autrement. Le juge peut alors trancher le litige et, le cas échéant, ordonner des mesures ou accorder des dommages et intérêts.

Cependant, la procédure judiciaire présente des contraintes importantes : elle peut être longue, coûteuse et peut contribuer à cristallier durablement les relations entre voisins – des relations appelées à perdurer dans le temps.

C’est pourquoi, la loi encourage aujourd’hui, autant que possible, le recours à des solutions amiables, en amont ou en alternative au tribunal.

Les modes amiables : dialoguer avant de judiciariser

Avant toute action en justice concernant des conflits de voisinage, il est parfois nécessaire de tenter un règlement amiable du conflit.

Lorsqu’un dialogue calme et direct est rompu ou insuffisant, le conciliateur de justice constitue un intermédiaire gratuit, impartial et confidentiel. Il aide les parties à renouer le dialogue et à trouver une solution acceptable pour chacun. La conciliation représente de nombreux avantages : rapidité, absence de frais, souplesse et maintien des relations de voisinage.

Aussi, il est possible d’avoir recours à un médiateur. La médiation repose sur une démarche volontaire des parties. Elle permet d’aborder le conflit dans sa globalité, y compris ses dimensions humaines et relationnelles, souvent très présentes dans les litiges de voisinage. Il s’agit cependant d’une procédure payante.

Enfin, il est également possible de recourir à la procédure participative. Il s’agit d’une démarche pour laquelle chacune des parties est assistée par un avocat et œuvre pour établir une convention réglant le différend. Si un accord est trouvé, il peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire, ce qui donne à l’accord la même valeur qu’un jugement et permet son exécution forcée si nécessaire.

Une démarche encouragée par la loi

Ces dernières années, le législateur a renforcé la place des modes amiables. Pour certains litiges de voisinage, la tentative préalable de médiation, conciliation ou procédure participative est obligatoire avant toute saisine du tribunal (bornage, plantation, élagage, servitudes, certains litiges relatifs aux travaux de construction, …).

L’objectif est de favoriser des solutions plus rapides et plus adaptées, construites avec les parties elles-mêmes.

Le rôle essentiel de l’information juridique

Face à un conflit de voisinage, il est parfois difficile de savoir quelles démarches entreprendre, quels sont ses droits et quelles solutions sont envisageables. L’accès à une information juridique gratuite et neutre permet de mieux comprendre ses options et de faire des choix éclairés. Pour avoir accès à cette information, il vous est possible de contacter le point-justice le plus proche de chez vous dont vous trouverez les coordonnées via le lien suivant : Point-justice | Ministère de la justice

Aller au tribunal : une solution de dernier recours 

Concernant les conflits de voisinage, saisir le juge ne doit pas être un réflexe, mais une étape ultime, lorsque toutes les autres voies ont échoué ou que la situation l’exige. Ainsi, avant d’engager une procédure judiciaire, il est nécessaire de se renseigner sur ses droits et sur les modes amiables de résolutions des conflits envisageables.

Pour tout renseignement particulier sur la démarche adopter pour résoudre votre conflit de voisinage, vous pouvez consultez le lien suivant : J’ai un conflit de voisinage | Justice.fr

 Une contribution de 50 euros pour saisir la justice à partir du 1^er mars 2026

A partir du 1^er mars 2026, une nouvelle contribution de 50 euros devra être payée pour engager certaines procédures devant un tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.

Cette contribution, prévue par la loi de finance, prendra la forme d’un droit de timbre dématérialisé, payé soit directement par le justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client. L’achat de ce timbre peut être réalisé sur le site officiel https://timbres.impots.gouv.fr ou directement auprès du SAUJ (Service d’accueil unique du justiciable) du tribunal judiciaire.

Le paiement de cette contribution sera obligatoire pour que la demande soit recevable par le tribunal.

              Des exceptions existent

Néanmoins, certaines personnes seront dispensées de cette contribution.

En effet, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ou partielle n’auront pas à payer la contribution, quelle que soit la procédure engagée. L’Etat est également dispensé de ce paiement.

En outre, certaines juridictions ainsi que certaines procédures seront exemptées de cette contribution.

1)      Les juridictions exemptées

La contribution ne sera pas demandée pour les procédures introduites devant certaines juridictions ou formations de jugement, notamment :

•         La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ;
•         Le juge des enfants ;
•      Le juge des libertés et de la détention ;
•      Le juge des tutelles ;
•    Le magistrat du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par le code de la santé publique.

Cette dernière procédure concerne notamment les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention ou les mesures de placement et de maintien à l’isolement.

2)      Les procédures exemptées

Certaines procédures sont également exclues du paiement de la contribution, c’est le cas notamment :

•      Des procédures de surendettement des particuliers ;
•      Des procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ;
•     Des demandes d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales ;
•    Des contestations liées aux erreurs matérielles d’inscription ou de radiation sur les listes électorales ;
•     Des procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;
•    Des procédures d’homologation devant le juge aux affaires familiales portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la fixation de la pension alimentaire ;

Pour toute question concernant les exceptions à cette contribution, vous pouvez vous rapprocher du SAUJ ou de votre point-justice.

 

Le juge aux affaires familiales (JAF)

Le juge aux affaires familiales, souvent appelé JAF, est un magistrat chargé de statuer sur les litiges ou désaccords entre membres d’une même famille.

La JAF ne se contente pas de dire le droit : il organise juridiquement la vie familiale lorsque les parents ne parviennent pas à un accord, en veillant en priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les compétences du juge aux affaires familiales

Le JAF peut intervenir dans un grand nombre de situations, que les parents soient mariés, pacsés, en concubinage ou séparés.

Concernant les couples avec enfant, si une séparation intervient sans qu’un accord sur la garde ne soit trouvé, le juge aux affaires familiales saisi pourra fixer la résidence de l’enfant, organiser les droits de visite éventuels, fixer ou modifier la pension alimentaire ou encore statuer sur l’exercice de l’autorité parentale.

Dans toutes ses décisions, le juge apprécie la situation concrète de l’enfant, sa stabilité, son environnement, ses besoins et organise les relations en conséquence, en respectant toujours l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le JAF est également compétent pour statuer sur les conséquences juridiques de la vie de couple, notamment le divorce et ses effets, la contribution aux charges du mariage, la prestation compensatoire ou bien l’organisation de la résidence séparée des époux. Ces décisions ont pour but d’organiser les relations entre les personnes après la rupture, tant sur le plan personnel que financier.

Aussi, un des aspects moins connus du JAF est sa compétence en cas de violences exercées au sein du couple ou d’anciens conjoints. Dans ces cas, le magistrat peut délivrer une ordonnance de protection. Cette mesure permet d’éloigner l’auteur des violences, d’interdire tout contact avec la victime, de statuer provisoirement sur la résidence des enfants et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

L’ordonnance de protection est une procédure rapide destinée à assurer la sécurité des victimes.

La saisie du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales peut être saisi dès lors qu’il existe un litige familial nécessitant une décision judiciaire. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’être marié ou officiellement séparé, ni que le conflit soit ancien ou particulièrement grave. Un désaccord persistant entre parents ou ex-conjoints peut suffire à justifier une saisine.

En revanche, la demande doit être précise, argumentée et reposer sur des éléments concrets permettant au juge d’apprécier la situation.

 

La procédure de saisine du JAF

La saisine du juge aux affaires familiales se fait par écrit, soit par une requête, adressée directement au tribunal par la personne qui saisit le juge, soit par une assignation, délivrée par un commissaire de justice.

 La requête adressée au JAF peut se faire à l’aide du CERFA disponible via le lien suivant : CERFA formulaire JAF 1203. Ce document est téléchargeable sur le site service-public.fr et peut également être retiré dans la juridiction. Ce formulaire peut être utilisé pour obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants. Pour ces demandes, le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

En revanche, le formulaire CERFA ne peut pas être utilisé pour les demandes de divorce, de séparation de corps ou pour la fixation ou modification du droit de visite des grands-parents. En effet, pour ces procédures, il est nécessaire de se rapprocher d’un avocat.

Le déroulement de l’audience

L’audience devant le juge aux affaires familiales se déroule en principe hors de la présence du public. Le juge entend les parties, éventuellement leurs avocats, et peut poser des questions afin de mieux comprendre la situation.

Il peut également proposer ou ordonner une médiation familiale, lorsque cela apparaît possible et dans l’intérêt des parties.

A noter :  les enfants mineurs ont la possibilité d’être entendus par le JAF dès lors que la décision peut avoir une incidence sur eux. Les parents, ou représentants légaux, ont l’obligation d’informer l’enfant de son droit à être entendu et assisté d’un avocat. L’enfant, dès qu’il est capable de discernement, peut demander à être entendu à tout moment de la procédure, par simple lettre au juge ou par une déclaration orale lors de l’audience.

La décision du juge aux affaires familiales

À l’issue de la procédure, le JAF rend une décision écrite, appelée jugement ou ordonnance.

Les décisions du JAF ne sont pas définitives au sens strict. En effet, si la situation évolue (changement de revenus, déménagement, modification des besoins des enfants), il est possible de ressaisir le juge afin de demander une modification.

Conclusion

Le juge aux affaires familiales joue un rôle central dans l’organisation juridique de la vie familiale lorsqu’un accord entre parents ne peut être trouvé.

Sa compétence couvre non seulement la fixation de mesures concrètes concernant les enfants mais également des aspects financiers et patrimoniaux liés à la séparation.

Enfin, lorsque les parents parviennent à un accord sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant ou la contribution à son entretien, ils peuvent demander au JAF d’en homologuer les termes, afin de leur donner force exécutoire, sous réserve que cet accord préserve l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

CBD et conduite : est-ce légal en France

Ces dernières années, le CBD a connu un fort développement en France. Fleurs, huiles, infusions, … les produits sont largement accessibles. Mais une question revient souvent : peut-on conduire après avoir consommé du CBD ? La réponse est plus complexe qu’il n’y paraît.

 

Le CBD est légal mais il contient des traces de THC

 

En 2022, la commercialisation des fleurs et feuilles de CBD est autorisée en France, à condition que le taux de THC ne dépasse pas 0,3%. 

Cependant, même en dessous du seuil légal, ces produits peuvent contenir des traces de THC, molécule psychoactive du cannabis classée sur la liste des stupéfiants. Les deux substances étant difficilement séparables, le consommateur de CBD peut ainsi présenter un taux de THC détectable sans avoir consommé de cannabis « classique »

 

Ce que dit la loi : tolérance zéro

 

L’article L235-1 du Code de la route est très clair :

 

« Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende ».

 

Ces sanctions peuvent s’accompagner de peines complémentaires telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire, des travaux d’intérêt généraux ou un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants.

 

Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation a rappelé que la seule présence de THC dans l’organisme suffit pour que l’infraction soit constituée, même sans perte de contrôle ou signe d’usage récent. En outre, les tests salivaires utilisés lors des contrôles sont très sensibles et peuvent détecter du THC même en faible quantité.

 

Autrement dit :

• Si du THC est détecté, l’infraction est établie ;

• Peu importe l’origine (cannabis ou CBD) ;

• Peu importe l’état du conducteur.

 

Conclusion : prudence au volant

Le CBD est légal, mais conduire après consommation présente un risque réel : celui d’être positif au THC même en l’absence d’effet psychotrope. Pour éviter toute sanction, il est recommandé de ne pas consommer de CBD avant de prendre le volant.

Selon le site Drogues-Info-Services.fr, la consommation de CBD contenant du THC à un taux qui respecte la loi entrainerait la présence de THC dans la salive pendant au moins 3 heures.

Pour toute question sur ce sujet, le point-justice peut vous accompagner gratuitement. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou via notre page Instagram.

LE POINT-JUSTICE DU LOT PARTICIPE 

AU FORUM DES PROCHES AIDANTS

Le Point-justice du Lot participera, le mardi 9 décembre 2025, à la deuxième édition de la journée départementale des proches aidants, organisée par le département du Lot. 

Tout au long de cette journée, vous pourrez venir à la rencontre des différents partenaires ou assister à des conférences ayant pour thèmes le soutien pour les proches aidants dans le Lot ou comment être aidant sans s'épuiser

A 13h45, aura lieu une conférence-spectacle animée par Philippe CROIZON, suivie d'un entretien croisé avec ce dernier, Suzana SABINO, autrice, compagne aidante, et Emma BASTIT, psychologue de la plateforme de répit des aidants.. 

Tout au long de la journée, le Point-justice du Lot sera présent au sein du village des partenaires. 

Vous pouvez trouver le programme complet de cet évènement sur le site du département du Lot.

Inscription à l'évènement obligatoire (journée ou demi-journée) et gratuite via le lien suivant : Journée départementale des proches aidants - Billets

Nous vous attendons nombreux.

 

 

SUCCES DU FORUM DE L’ACCES AU DROIT 2025

 

Le premier forum de l'accès droit organisé par le CDAD DU LOT s’est tenu à Figeac mercredi 25 juin 2025.

 

Mercredi 25 juin s’est tenu, au sein des locaux du tribunal judiciaire de Figeac, un forum de l'accès au droit, organisé par le CDAD (Conseil départemental de l’accès au droit) du Lot.

Cette première édition a été marquée par une matinée organisée autour d’une conférence sur la justice amiable et d'une rencontre avec plus de 40 professionnels du secteur social et associatif, dans la salle d’audience du tribunal, comble pour l’occasion.

Après une introduction d'André Mellinger, maire de Figeac et d’Olivier Bataillé, président du tribunal judiciaire de Cahors, les intervenants des point-justice (avocats, notaires, écrivains publics, conciliateurs, médiateurs commissaires de justice et associations) ont pris la parole pour expliquer leurs fonctions au travers du prisme de la justice amiable.

 

 

L’après-midi, le forum a ouvert ses portes au public. Professionnels et particuliers ont alors pu déambuler auprès des stands tenus par les professionnels du droit et diverses associations telles que l’ADIL, l’UFC QUE CHOISIR, le CIDFF ou France Victimes. Le forum a ainsi accueilli plus de 60 personnes venues se renseigner sur leurs droits.

Le succès de cette rencontre a mis en lumière l’intérêt des lotois pour l’accès à leurs droits et la nécessité de maintenir des dispositifs d’accès au droit. 

 

Comprendre l'aide juridictionnelle - VIDEO

 Comprendre l'aide juridictionnelle 

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? Qui peut en bénéficier ? Pour quels types de procédures ? Comment faire la demande ? 

Pour y voir plus clair, voici une vidéo réalisée par la direction interministérielle du numérique, en partenariat avec le ministère de la justice. 

Obtenir l'aide juridictionnelle - Vidéo Dailymotion

Besoin d'un accompagnement dans vos démarches ? Les Point-justice du Lot peuvent vous informer et vous orienter. Nos permanences sont gratuites, confidentielles et ouvertes à tous. 

Toutes les informations pour joindre les Point-justice sont disponible sur la page Contact : Point-justice Lot: Contact et prise de rendez-vous

Le télétravail

NOUVEAU

Création d'une permanence avocat au Point justice de Saint-Céré

Le 13 juin prochain aura lieu la première permanence avocat du Point justice de Saint-Céré.

Rejoignant les Points justice de Figeac, Cahors, Gourdon et Gramat, le Point justice de Saint-Céré créé sa permanence avocat. 

Cette nouvelle permanence aura lieu une fois tous les deux mois à la maison France Services de Saint-Céré. Il s'agit d'un rendez-vous de 20 minutes permettant aux personnes de présenter leur situation ou de poser une question juridique précise à un avocat. Cette consultation est gratuite et accessible à tous, sans condition d'âge, de résidence ou de revenus. 

Pour prendre rendez-vous, il suffit d'appeler le Point justice de Saint-Céré au 05 65 34 35 19. 

 

Le nouveau visage du point-justice de Cahors

  Conférence de presse à l’occasion de la journée nationale de l’accès au droit

 

Le 24 mai 2024, à l’occasion de la journée nationale de l’accès au droit, Sophie De Borggraef, présidente du CDAD 46, a organisé une conférence de presse afin de présenter les évolutions du Point-justice de Cahors, chef lieu du département du Lot, en partenariat avec la mairie de Cahors et en présence de l’ensemble de ses intervenants.

Le Point-justice est hébergé au sein de la Maison des associations depuis septembre 2022, date à partir de laquelle sa fréquentation a quasiment doublé. Près de 1.800 personnes y ont été reçues. Son lieu d’accueil s’avérant insuffisant, la Ville de Cahors lui dédie désormais un nouveau bureau à temps complet, lui permettant d’accueillir plus d’acteurs, plus de temps, à savoir les avocats du barreau du Lot, les notaires, les commissaires de justice, les conciliateurs de justice, les médiateurs familiaux, les médiateurs civils, le délégué du Défenseur des droits, l’écrivain public, la CIMADE, et le service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux.

Outre la permanence assurée par Delphine Techer, coordonnatrice du CDAD, ce sont dix acteurs qui vont se succéder pour assurer diverses permanences et délivrer de l’information juridique ou tenter de résoudre des litiges à l’amiable.

A la Maison des associations, le Point-justice de Cahors accueillera chaque jour de la semaine, des acteurs différents, compétents dans des secteurs diversifiés, dont l’ensemble couvre la quasi-totalité des sujets de préoccupation des habitants.

Le CDAD devient point-justice du Lot

 Suite à une dépêche en date du 9 décembre 2020 du ministre de la justice qui a souhaitait rendre plus lisible le réseau judiciaire d'accès au droit et à la justice, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Lot ainsi que tous les lieux d'accès au droit du département vont ainsi être réunis sous une appellation unique : "point-justice".

Cette nouvelle appellation s'accompagne d'une nouvelle charte graphique et d'un nouveau logo.

Pour consulter le détail des lieux de permanence veuillez cliquer ici où vous rendre sur l'onglet "point-justice du département"

Re-confinement COVID 19

Comme vous le savez et depuis le 30 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire en établissant un confinement jusqu'au 1er décembre minimum.

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :

• Les déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés
• Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr) et les livraisons à domicile;
• Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
• Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;
• Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
• Les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
• Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
• La participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Des attestations permanentes sont en ligne pour les déplacements domicile travail et pour amener les enfants à l’école. Pour les autres motifs les attestations individuelles seront à remplir à chaque déplacement.

Une amende forfaitaire de 135 € sera appliquée en cas de non-respect du confinement.

Pour télécharger les attestations cliquer ici

Pour toutes les informations sur le COVID, rendez-vous sur le site gouvernement.fr

Permanences avocats

A compter du mois de novembre 2020, les permanences d'accès au droit vont reprendre dans les locaux de la MSAP de Gourdon.

Un avocat vous recevra sur rendez-vous tous les derniers vendredis du mois pour un entretien d'information et de conseil juridique.

Pour tous renseignements ou pour prendre rendez-vous, veuillez contacter la MSAP de Gourdon au 05.65.41.95.50 ou à l'adresse mail suivante : msap.ccqb@gmail.com 

LA SEMAINE DE LA MEDIATION

La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet d’aborder

les problèmes liés à un conflit familial et de prendre en compte, de manière très concrète,

les besoins de chacun, notamment ceux des enfants.

 

Vous voulez en savoir plus ? Venez nous voir !

 

Vous trouverez ci-joint l’affiche de l’évènement avec les informations complémentaires.

 

• 12 octobre : CINE-RENCONTRE – à 18h30
• 13 & 14 octobre : PORTES OUVERTES – de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
• 15 & 16 octobre : ECHANGES – le 15/10 à 17h30 & le 16/10 à 10h00

 

Informations et inscriptions auprès de maisondesfamilles@udaf46.org ou au 05.65.20.55.90.

FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce nouveau modèle se caractérise par 4 ambitions pour faciliter l’accès aux services publics :

• le retour du service public au cœur des territoires. Chaque Français doit, à terme, pouvoir accéder à une France Services en moins de 30 minutes ;
• un service public moderne, qui apporte une réponse à visage humain aux besoins des citoyens (par la présence physique d’au moins deux agents d’accueil formés pour accompagner les usagers dans leurs démarches), tout en exploitant les potentialités du numérique et en formant les personnes éloignées des usages de l'Internet ;
• un niveau de qualité garanti, quels que soient le lieu d’implantation et le responsable local France Services (une collectivité, un acteur public ou privé) ;
• un lieu de vie agréable et convivial, qui change de l’image habituelle des guichets de services publics et qui donne accès, au-delà des formalités administratives, à une gamme élargie de services de coworking.

Les services proposés dans les France Services couvrent ceux de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Cnaf, Cnam, Cnav, MSA, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques. Ils garantissent une présence effective dans 100 % des France Services.

Pour le ministère de la justice, ce sont les CDAD qui sont nommés référents. A ce titre, ils peuvent proposer en fonction des besoins de compléter l'offre de service des structures France Services par l'implantation de permanences d'accès au droit.